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Législation: Vidanger un étang

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Déclaration d'éxistence

Pour pouvoir vidanger et exploiter un étang piscicole, il est indispensable de déclarer son éxistence.

La déclaration d'éxistence comporte des informations sur les éléments suivants :
- Le Demandeur (propriétaire, exploitant, locataire).
- Caractéristiques de l'étang.
- Vidange en vue de récolter le poisson.

Cette déclaration est à faire auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la foret (D.D.A.F.), de votre département.
Un modèle type de dossier existe et peut, à votre demande, vous être fournit par une association piscicole. Il est aussi possible de le demander directement au bureau piscicole de la D.D.A.F. de votre département.

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Vidange d'étang piscicole

La vidange est l'ensemble des opérations ayant pour objet la mise à sec d'un plan d'eau, elle correspond donc à l'évacuation totale de l'eau de l'étang.
Elle s'effectue à quelques variantes près par trois étapes :
- évacuation progressive de l'eau de l'étang afin de baisser fortement le niveau d'eau permettant le regroupement des poissons dans la poêle suivi de la pêche au filet.
- ouverture totale du système de vidange pour permettre le passage du poisson par le tuyau de vidange et sa récupération dans la pêcherie.
- mise à sec momentanée de l'étang, où l'examen des fondations et la réalisation de travaux d'entretien de restauration peuvent avoir lieu.

+ Réglementation de la vidange

Les vidanges périodiques des étangs de production piscicole sont réalisées généralement tous les ans ou tous les deux ans pour la récolte du poisson, souvent de façon continue depuis plusieurs siècles.
L'article 2 du décret du 27 août 1999 n° 99-736 les considère ainsi comme une activité légalement exercée mais en définissant des critères précis :
- avoir pour but une gestion piscicole effective.
- avoir été régulièrement créés ou déclarés avant le 1er janvier 2001 (d'après l'article 41).
- ne pas dépasser un intervalle de 3 ans entre 2 vidanges successives.

Il n'est pas obligatoire d'aviser ou d'informer l'administration de la vidange, pour les étangs datant d'avant 1829 et créés pour la pisciculture (article L 431-7 du code de l'environnement) sont exclus du champ d'application des Loi Pêche et Loi sur l'Eau. Leur vidange est donc libre.

Si l'étang est postérieur à 1829 :
- l'exploitant possédant des droits fondés sur titre peut continuer à les exercer, notamment celui de vidange
- l'exploitant a demandé le statut de pisciculture (art L431-6 du Code de l'environnement) et l'autorisation prévoit la vidange.

+ Déroulement de la vidange

La durée des opérations de vidange, dépend du volume d'eau de la retenue et du débit de vidange.
La météorologie et l'alimentation en eau conditionnent également la durée de la vidange.
Le but final est de récupérer le poisson.

La période conseillée est de la fin de l'automne jusqu'à la fin février. Les eaux sont alors plus froides, ce qui permet de limiter :
- le stress du poisson
- les impacts sur le milieu récepteur
La vidange doit s'effectuer par des températures froides mais jamais en période de gel, car cela entraîne des blessures pour le poisson.
Il est préfèrable d'éviter les températures dépassant 10 °C et en dessous de 1°C

Pour les étangs en 1ère catégorie piscicole, la vidange doit s'effectuer entre le 1er avril et le 30 novembre, d'après la réglementation.
Dans ce cas, il est préférable d'effectuer la vidange au mois de novembre, le printemps et l'été étant des périodes déconseillées pour la récolte.

+ La limitation des impacts
Pour un étang géré et vidangé régulièrement, les impacts sur le milieu récepteur sont minimes et très rapidement réversibles :
- le réchauffement de l'eau: il n'excède pas 1 à 1.5 °C pour une vidange en automne-hiver. L'impact est donc négligeable et surtout sans importance à cette période de l'année.
- l'envasement: les sédiments entraînés au début de la vidange, sont rapidement dilués et entraînés en aval. Il n'y a donc quasiment pas de colmatage. Les sédiments entraînés en fin de vidange restent quasiment sur place sur quelques mètres dans le fossé de vidange et sont entraînés lors de la crue suivant le remplissage de l'étang, les zones de frayères du ruisseau aval ne sont pas atteintes.
- le débit s'en trouve moins modifié que par une crue même modeste, telle qu'il s'en produit plusieurs chaque hiver.

La vidange doit faire l'objet d'une surveillance régulière afin de prévenir tout accident.

*Afin d'assurer une bonne gestion de l'étang, du peuplement piscicole et de limiter les impacts lors de vidanges, il est conseillé de réaliser une vidange au moins tous les 3 ans (ce qui est imposé par la réglementation des étangs de production piscicole).
Enfin, lors d'une vidange d'étang, n'oubliez pas d'avertir le ou les propriétaires d'étangs du fond inférieur.

+ La récupération du poisson
La pêche à la senne dans l'étang nécessite des connaissances techniques et pratiques particulières. De plus, c'est un matériel coûteux qui nécessite un entretien rigoureux. Il est donc conseillé, dans ce cas, de faire appel à un pêcheur ou pisciculteur professionnel possédant ce matériel ou de se regrouper pour un achat en commun.

Si la pêche se fait à l'aide d'une pêcherie, il faut être vigilant au confort du poisson et s'entourer de personnes compétentes afin de trier le poisson de manière efficace.
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